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Collecte et protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de vos démarches administratives, vous êtes amenés à nous communiquer certaines informations vous concernant Dans le cadre de vos démarches administratives, vous êtes amenés à nous communiquer certaines informations vous concernant (identité; coordonnées ; situation personnelle). La Ville s’engage pour la protection de vos données personnelles, dès leur collecte et tout au long de leur traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement général de protection des données (RGPD - UE) 2016/679 du 27/04/2016. La Ville s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la bonne utilisation des informations qui vous concernent.
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- pour vous transmettre les informations relatives à ce service public ou à la démarche administrative que vous souhaitez réaliser ;
- avec votre consentement, pour vous transmettre des informations municipales.
Les informations collectées sont réservées à l’usage des services de la Ville concernés et ne peuvent être communiquées qu’au personnel de la Ville ainsi qu’à toute personne légalement autorisée à accéder aux données. Elles ne feront l’objet d’aucune cession, ni d’aucun traitement commercial de la part de la ville de Villeurbanne.
La ville de Villeurbanne conserve ces informations de manière confidentielle, pendant une durée justifiée par les nécessités de mise en œuvre du service public et dans le respect des délais légaux en vigueur.
Les informations collectées, et préalablement rendues anonymes, peuvent être utilisées à des fins statistiques.
- Leur sécurité
La Ville de Villeurbanne s’engage à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
- Les formulaires
Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.
Ces formulaires regroupent des informations qui vous sont demandées afin de vous identifier et vous permettre ainsi l'accès aux services proposés. Certains de ces formulaires ne revêtent pas un caractère obligatoire. Vous pouvez donc choisir de ne pas les remplir.
D'autres formulaires doivent par contre être obligatoirement remplis pour nous permettre de répondre à votre demande.
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Délégué à la protection des données
CS 65051 69601 Villeurbanne
Tel : 04 78 03 67 67
- En ligne/par courriel
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