Depuis que l'encadrement des loyers a été instauré à Lyon et Villeurbanne, et même si de nombreuses informations ont été diffusées, des loyers restent encore au-dessus des seuils, étant donc illégaux. Mais comment savoir, que l'on soit locataire ou propriétaire, quelles sont les règles en vigueur et où vérifiez simplement si le loyer appliqué est légal ? La Métropole, la ville de Villeurbanne et la Confédération syndicale des familles sont là pour vous informer.

Encadrement des loyers : comment ça marche ?

Depuis novembre 2021, la Métropole de Lyon plafonne les loyers sur Lyon et Villeurbanne. La CSF est engagée à informer le plus de locataires sur ce dispositif, afin de faire valoir le droit des locataires à un logement abordable, dont le loyer respecte le plafond légal.

Votre loyer est-il conforme ?

Pour vérifier si votre loyer est conforme à l'encadrement, utilisez le simulateur mis à disposition par la Métropole en cliquant ici.

Saisir la commission départementale de conciliation

Cette étape de conciliation est gratuite mais obligatoire, jusqu'à 3 mois après la signature de votre bail en cas de complément de loyer indiqué dans votre bail, sans délai en l'absence de complément. La CSF vous accompagne dans la saisine et la préparation de votre passage devant la CDC, dans l'objectif de ramener votre loyer au niveau légal et récupérer les sommes trop-versées.

En cas de désaccord, la CSF vous accompagne en justice

Si votre droit n'est pas respecté, la CSF peut vous accompagner en justice, au moyen de votre protection juridique ou de l'aide juridictionnelle, selon votre niveau de ressources. La CSF vous mettra en contact avec un avocat spécialisé et se portera partie civile à vos côtés, pour appuyer votre démarche. La CSF vous accompagne depuis la conciliation avec votre propriétaire jusqu'en justice.

Contactez la CSF pour faire valoir vos droits par mail à udcsf69@la-csf.fr ou par téléphone au 04 78 14 57 10

Plus d'informations sur le site de la CSF en cliquant ici.