Après publication le 28 septembre au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien, qui en principe est déjà saisi d’une déclaration de sinistre à ce titre.

L’arrêté détermine les zones (Villeurbanne est concernée) et les périodes (23 juin2021) où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel (inondation et coulée de boue) qui en est la cause.

L’indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens" et pour « les dommages matériels directs qui ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel » (étant précisé que la grêle n’est pas incluse au titre de ces agents naturels).

Les obligations

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Les délais

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Les conséquences financières

Les montants de franchises applicables sont les montants légaux, à savoir pour un sinistre « inondation » :

380 € pour les biens à usage d’habitation et les biens à usage non professionnel,

10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel.