Cette rentrée est marquée par l’inflation et le dérapage des prix de l’énergie, qui pèsent lourd sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier les ménages modestes, nombreux à Villeurbanne. Les citoyens interpellent régulièrement la ville de Villeurbanne au sujet des annonces de logement à louer qui ne respectent pas la réglementation en matière d’encadrement des loyers. S’il n’existe pas encore de données chiffrées pour l’agglomération lyonnaise, à Paris, le baromètre de la Fondation Abbé Pierre montre qu’un tiers des locations ne respectent pas les plafonds. 

Pour rappel, à la demande de la Métropole de Lyon, sur sollicitation des deux communes, les loyers sont encadrés sur les territoires de Lyon et Villeurbanne pour les baux signés après le 1^er novembre 2021. La Métropole de Lyon a recruté des agents susceptibles de vérifier la qualité et le niveau de loyer des logements proposés à la location. Cette vérification ne peut se faire que sur sollicitation des locataires. La position de concurrence vis-à-vis du logement et la rareté de certains biens conduit pourtant ces derniers à ne pas faire valoir leurs droits.

Pour Cédric Van Styvendael, maire de Villeurbanne : « Cette situation n’est pas tolérable. La loi doit s’appliquer de la même manière pour tous, au risque de décrédibiliser la parole publique. Les particuliers ou les agences immobilières qui s’affranchissent de la règlementation en matière d’encadrement des loyers doivent être systématiquement sanctionnés ». 

Faire respecter le droit

En conséquence, le maire de Villeurbanne vient de saisir la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour qu’elle enquête sur les manquements caractérisés à la réglementation en matière d’encadrement des loyers et d’établissement de complément de loyer. Il a par ailleurs saisi la Chambre de commerce et d’industrie pour obtenir la radiation de la carte professionnelle des contrevenants ainsi identifiés. « Notre objectif est simplement d’aboutir au respect du droit, en prévenant les acteurs que nous mobiliserons toutes les ressources de contrôle et de répression existantes », précise Cédric Van Styvendael.

Un loyer respecte l’encadrement s’il se situe entre -30% et +20% du loyer de référence. Ce loyer de référence est le loyer médian pour un logement de même âge, de même zone géographique et de même nombre de pièces. Pour voir si votre loyer correspond aux critères de l'encadrement, vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne de la Métropole de Lyon.

> NOTE : La Loi Alur de 2014 a créé la possibilité d’encadrer les loyers à la relocation, dans les villes au marché immobilier tendu.  En 2018, la Loi Elan a élargi cette possibilité aux agglomérations volontaires, pour une durée expérimentale de 5 ans, étendue à 8 ans par la Loi 3DS.